Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE · Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. Annexe article 66

Chapitre 7 : Durée, fusion, adhésion, contenu, renouvellement, résiliation, dénonciation.

In forceOfficial text

Il est institué une commission nationale de concertation composée :

1° Du directeur général de la caisse nationale ou son représentant ;

2° Du directeur de la caisse ou son représentant ;

3° D'un représentant national d'organismes habilités visés à l'article L. 611-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ou d'un mandataire exerçant une fonction nationale ou régionale appartenant à la catégorie d'organisme concerné.